Conditions générales de vente aux "Particuliers".
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Editions des Blancs Manteaux et d'autre part, par tout consommateur particulier souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société Editions des Blancs Manteaux.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web www.editionsdesblancsmanteaux.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare:
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,
- que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société Editions des Blancs Manteaux dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société Editions des Blancs Manteaux
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros (HT et TTC) du prix des biens, ainsi que le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations est rédigé en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits consenties en ligne par la société Editions des Blancs Manteaux sur son site Internet ayant pour adresse http://www.editionsdesblancsmanteaux.com auprès des acheteurs consommateurs de la France Métropolitaine et des acheteurs consommateurs européens de la zone Euro.
Article 1 : Mentions légales
Le site www.editionsdesblancsmanteaux est la propriété de la SARL ADRIA au capital de 30 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 424 731 110, dont le siège social est situé à : ZI du Technoparc - 390 Rue Jean Luc Lagardere – 41300 Salbris.
Pour toutes informations ou questions nous sommes à votre disposition:
par téléphone : 02.54.97.34.71 du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériées de 10h à 12h00 et de 14h à 17h00,
par mail: blancs-manteaux@orange.fr
N° déclaration de la CNIL : 1624936v0 en date du 23 Octobre 2012.
Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Editions des Blancs Manteaux au consommateur.
Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Editions des Blancs Manteaux.
Article 6 : Signature électronique
( loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic"constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. La société Editions des Blancs Manteaux se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits soit à un problème concernant la commande reçue.
La société Editions des Blancs Manteaux recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit aux Editions des Blancs Manteaux. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Editions des Blancs Manteaux dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Informations sur les produits
9-a : La société Editions des Blancs Manteaux présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par la société Editions des Blancs Manteaux ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
9-c : Les photographies du catalogue à l'écran sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, en particulier en ce qui concerne les couleurs, notamment du fait que la vision des couleurs dépend du calibrage de l'écran de l'internaute.
9-d : Editions des Blancs Manteaux ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
9-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites internet, les Editions des Blancs Manteaux dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne à la date stipulée par le décret d'application. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 11 : Mode de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa); les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le consommateur garantit la société Editions des Blancs Manteaux qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société Editions des Blancs Manteaux se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Editions des Blancs Manteaux se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Editions des Blancs Manteaux a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Editions des Blancs Manteaux une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
La société Editions des Blancs Manteaux conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de toutes sommes dûes par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Editions des blancs Manteaux par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Editions des Blancs Manteaux. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit de caractéristiques et de prix équivalent.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmise par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Editions des Blancs Manteaux ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Editions des Blancs Manteaux, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Toutes nos affiches sont conditionnées roulées pour l'expédition. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
La société Editions des Blancs Manteaux ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par la poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "la poste") il est indispensable que le client fasse établir par la facteur ou le bureau de poste dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170) afin que Editions des Blancs Manteaux puisse ouvrir un enquête et une procédure d'indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du "contrat de spoliation" le cas échéant) par fax ou par simple courrier à :
Editions des Blancs Manteaux
ZI du Technoparc
390 Rue Jean Luc Lagardere
41300 Salbris
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Editions des Blancs Manteaux le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Editions des Blancs Manteaux pourra être faite en priorité par téléphone au 02 54 97 34 71 du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 17h, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Editions des Blancs Manteaux de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : à réception de la réclamation, la société Editions des Blancs Manteaux attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société Editions des Blancs Manteaux dans son intégralité et dans son emballage d'origine en parfait état , en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante :
Editions des Blancs Manteaux
ZI du Technoparc
390 Rue Jean Luc Lagardere
41300 Salbris.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Editions des Blancs Manteaux.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Editions des Blancs Manteaux, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Editions des Blancs Manteaux n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Editions des Blancs Manteaux pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Editions des Blancs Manteaux en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à:
Editions des Blancs Manteaux
ZI du Technoparc
390 Rue Jean Luc Lagardere
41300 Salbris
Les colis, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine non ouvert complet et intact accompagnés de la facture correspondant à l'achat, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Editions des Blancs Manteaux fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire.
Article 18 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Editions des Blancs Manteaux, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Editions des Blancs Manteaux pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal compétent du lieu de domicile du défendeur.
Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante:
Editions des Blancs Manteaux
ZI du Technoparc
390 Rue Jean Luc Lagardere
41300 Salbris
En aucun cas, vos coordonnées ne seront transmises à un organisme extérieur.